Conditions générales de vente
1. Domaine d′application
Sauf accord écrit expressément contraire conclu entre les parties, les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes, même lorsqu′il n′y est pas fait référence, et à l′exclusion de toute autres conditions d′achat, même si nous ne contestons pas expressément celles-ci.
2. Acceptation de commande
Afin d′être valides, toutes les commandes requièrent notre confirmation écrite. De même, toute modification ou annulation a postériori de commandes déjà confirmées requiert notre approbation écrite. Les communications par télécopie ou télex satisfont à l′exigence de la forme écrite.
3. Délais de livraison
En cas de retard de livraison, le client devra nous accorder un délai supplémentaire d′au moins 2 semaines. Nous déclinons toute responsabilité pendant ce délai supplémentaire. Nous déclinons également toute responsabilité pour les retards de livraison dus à des grèves ou des cas de force majeure. Nous sommes totalement ou partiellement dégagés de notre obligation de livrer en fonction de la durée et de la nature des restrictions imposées, sans pour autant entraîner l′annulation de la commande concernée.
4. Expédition et transfert des risques
Sauf accord spécifique, l′expédition est réalisée selon les INCOTERMS 2000 en préservant vos intérêts. La facturation est réalisée sur la base des dimensions et/ou poids mesurés dans notre usine ou installation, compte tenu des tolérances habituelles. Des écarts de plus ou moins 10 % par rapport au poids ou au nombre de pièces commandés sont considérés comme conformes aux usages commerciaux. En cas d′avaries ou de pertes dues au transport, le destinataire doit immédiatement, dans le cas du transport par camion, faire signer un rapport par le chauffeur, envoyer une réclamation écrite au transporteur et nous informer du sinistre ; en cas de transport ferroviaire, le destinataire doit faire dresser un procès-verbal de constat.
5. Garantie
Les vices doivent faire l′objet d′une réclamation immédiate. Cette réclamation est réputée signifiée à temps lors qu′elle nous est communiquée par écrit dans un délai de 14 jours suivant la réception pour les vices apparents et 14 jours après leur découverte pour les vices cachés, sans excéder toutefois un délai de 24 mois à compter de la livraison. En cas de contestation justifiée de la qualité des marchandises livrées, et lorsque les vices ne peuvent pas être éliminés par nos soins, nous accordons à notre discrétion, contre retour des marchandises, un avoir ou un remplacement gracieux dans l′état d′exécution conforme aux conditions de livraison convenues. Toute autre réclamation de remplacement, notamment la responsabilité des frais découlant d′éventuels ajustements, est exclue. Les vices de pièces individuelles ne justifient le retour de la livraison complète que lorsque l′intégralité de la marchandise livrée est inutilisable en raison de la nature du vice. Dans tous les cas, le renvoi des marchandises est soumis à l′accord préalable de l′usine de départ.
6. Dommages et intérêts
Hormis dans le cadre de la législation applicable sur la responsabilité du fait des produits, nous dédommageons uniquement les sinistres résultant d′une faute intentionnelle ou d′une négligence grave imputable à notre société ou à des personnes dont nous répondons. Tout dédommagement de sinistres consécutifs est exclu.
7. Prix
Sont applicables les prix en vigueur le jour de la livraison en l′absence de prix fixes convenus expressément.
8. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, les intérêts de nos crédits d′exploitation comme indiqués sur la facture seront ajoutés au montant de la facture. Les réclamations au titre de la garantie rejetées ouvrent droit uniquement à une retenue du paiement correspondant à la carence invoquée.
9. Réserve de propriété
Toutes les marchandises livrées demeurent notre entière propriété jusqu′à la réception de l′intégralité du paiement.
10. Lieu d′exécution
Le lieu d′exécution pour toutes les livraisons est le siège de l′usine de départ. Le lieu d′exécution des paiement est Hainfeld, respectivement St. Pölten (Autriche).
11. For compétent
Il est convenu que le for compétent exclusif pour tous les litiges résultant du présent contrat pour lesquels, quelle que soit la raison, le tribunal arbitral selon le point 12 n′est pas compétente, est le tribunal compétent pour Hainfeld. Tous les contrats et litiges sont, comme convenu, régis exclusivement par le droit national autrichien, l′application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises étant exclue.
12. Clause d′arbitrage en cas d′exportation vers des entreprises étrangères
Tous les litiges découlant du contrat de vente seront tranchés définitivement conformément au règlement d′arbitrage international de la chambre de commerce autrichienne de Vienne (Convention de Vienne) par un ou plusieurs arbitres désignés selon ce règlement. La langue à employer pour la procédure d′arbitrage est l′allemand.
Sauf accord écrit expressément contraire conclu entre les parties, les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes, même lorsqu′il n′y est pas fait référence, et à l′exclusion de toute autres conditions d′achat, même si nous ne contestons pas expressément celles-ci.
2. Acceptation de commande
Afin d′être valides, toutes les commandes requièrent notre confirmation écrite. De même, toute modification ou annulation a postériori de commandes déjà confirmées requiert notre approbation écrite. Les communications par télécopie ou télex satisfont à l′exigence de la forme écrite.
3. Délais de livraison
En cas de retard de livraison, le client devra nous accorder un délai supplémentaire d′au moins 2 semaines. Nous déclinons toute responsabilité pendant ce délai supplémentaire. Nous déclinons également toute responsabilité pour les retards de livraison dus à des grèves ou des cas de force majeure. Nous sommes totalement ou partiellement dégagés de notre obligation de livrer en fonction de la durée et de la nature des restrictions imposées, sans pour autant entraîner l′annulation de la commande concernée.
4. Expédition et transfert des risques
Sauf accord spécifique, l′expédition est réalisée selon les INCOTERMS 2000 en préservant vos intérêts. La facturation est réalisée sur la base des dimensions et/ou poids mesurés dans notre usine ou installation, compte tenu des tolérances habituelles. Des écarts de plus ou moins 10 % par rapport au poids ou au nombre de pièces commandés sont considérés comme conformes aux usages commerciaux. En cas d′avaries ou de pertes dues au transport, le destinataire doit immédiatement, dans le cas du transport par camion, faire signer un rapport par le chauffeur, envoyer une réclamation écrite au transporteur et nous informer du sinistre ; en cas de transport ferroviaire, le destinataire doit faire dresser un procès-verbal de constat.
5. Garantie
Les vices doivent faire l′objet d′une réclamation immédiate. Cette réclamation est réputée signifiée à temps lors qu′elle nous est communiquée par écrit dans un délai de 14 jours suivant la réception pour les vices apparents et 14 jours après leur découverte pour les vices cachés, sans excéder toutefois un délai de 24 mois à compter de la livraison. En cas de contestation justifiée de la qualité des marchandises livrées, et lorsque les vices ne peuvent pas être éliminés par nos soins, nous accordons à notre discrétion, contre retour des marchandises, un avoir ou un remplacement gracieux dans l′état d′exécution conforme aux conditions de livraison convenues. Toute autre réclamation de remplacement, notamment la responsabilité des frais découlant d′éventuels ajustements, est exclue. Les vices de pièces individuelles ne justifient le retour de la livraison complète que lorsque l′intégralité de la marchandise livrée est inutilisable en raison de la nature du vice. Dans tous les cas, le renvoi des marchandises est soumis à l′accord préalable de l′usine de départ.
6. Dommages et intérêts
Hormis dans le cadre de la législation applicable sur la responsabilité du fait des produits, nous dédommageons uniquement les sinistres résultant d′une faute intentionnelle ou d′une négligence grave imputable à notre société ou à des personnes dont nous répondons. Tout dédommagement de sinistres consécutifs est exclu.
7. Prix
Sont applicables les prix en vigueur le jour de la livraison en l′absence de prix fixes convenus expressément.
8. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, les intérêts de nos crédits d′exploitation comme indiqués sur la facture seront ajoutés au montant de la facture. Les réclamations au titre de la garantie rejetées ouvrent droit uniquement à une retenue du paiement correspondant à la carence invoquée.
9. Réserve de propriété
Toutes les marchandises livrées demeurent notre entière propriété jusqu′à la réception de l′intégralité du paiement.
10. Lieu d′exécution
Le lieu d′exécution pour toutes les livraisons est le siège de l′usine de départ. Le lieu d′exécution des paiement est Hainfeld, respectivement St. Pölten (Autriche).
11. For compétent
Il est convenu que le for compétent exclusif pour tous les litiges résultant du présent contrat pour lesquels, quelle que soit la raison, le tribunal arbitral selon le point 12 n′est pas compétente, est le tribunal compétent pour Hainfeld. Tous les contrats et litiges sont, comme convenu, régis exclusivement par le droit national autrichien, l′application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises étant exclue.
12. Clause d′arbitrage en cas d′exportation vers des entreprises étrangères
Tous les litiges découlant du contrat de vente seront tranchés définitivement conformément au règlement d′arbitrage international de la chambre de commerce autrichienne de Vienne (Convention de Vienne) par un ou plusieurs arbitres désignés selon ce règlement. La langue à employer pour la procédure d′arbitrage est l′allemand.
