CGV

Conditions générales de vente

1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, à condition qu’autre chose n’ait pas été convenue par écrit expressément avec l’acheteur, également pour toutes les autres commandes, même s’il n’y est pas fait référence. Nous ne sommes pas liés par des conditions générales d’achat contraires, même si nous ne nous y opposons pas. De plus, l’envoi de la confirmation de commande par l’acheteur n’est pas valable comme reconnaissance des conditions de l’acheteur. 

2. Acceptation des commandes
Toutes les commandes requièrent notre confirmation écrite. De plus, les modifications ou annulations ultérieures de commandes déjà confirmées nécessitent notre accord écrit. Les notifications par fax ou télex correspondent à l’exigence de la forme écrite. 

3. Délai de livraison
Nos informations relatives aux délais de livraison sont en principe sans engagement. Nous ne sommes pas responsables pour les retards éventuels des fournisseurs ou d’autres tiers. Notre obligation de livraison est soumise à une livraison correcte et en temps voulu de la part de nos propres fournisseurs. Dans le cas d’un éventuel retard de livraison, un délai supplémentaire de minimum 2 semaines doit nous être accordé. Au cours de ce délai supplémentaire, nous déclinons toute responsabilité de notre part, même si le retard de livraison nous est imputable.  De même, nous ne sommes pas responsables des retards de livraison se trouvant hors de notre influence, c’est-à-dire qui peuvent être attribués à des grèves ou à un cas de force majeure. Nous sommes libérés des livraisons pour la durée et l’étendue des restrictions nécessaires sans que la transaction concernée soit annulée et sans que l’acheteur puisse prétendre à un droit de réparation de quelque nature que ce soit. Les obligations de livraison et les délais de livraison sont également suspendus tant que l’acheteur est en retard de paiement ou ne prend aucune mesure nécessaire à l’exécution d’une commande.

L’acheteur est obligé d’accepter la marchandise immédiatement après l’accord de la mise à disposition. En cas de retard d’enlèvement, l’acheteur est redevable d’intérêts de stockage, sous réserve de tout autre droit auquel il peut prétendre par ailleurs. Tant que des livraisons partielles sont possibles, nous pouvons à notre convenance également livrer en parties. Chaque livraison partielle est considérée comme une affaire en soi que nous pouvons facturer séparément. Pour les marchandises qui sont fabriquées en masse, nous déclinons toute garantie pour le respect rigoureux du nombre de pièces commandées. Les livraisons excédentaires dans le cadre de la tolérance habituelle doivent être acceptées par l’acheteur au même prix. Chaque modification d’une commande entraîne une modification du délai de livraison initial non contraignant. Dans le cas d’un enlèvement de la marchandise par le client, ou par un tiers mandaté par le client (en particulier les entreprises de livraison), l’acheteur doit faire en sorte que le véhicule mis à disposition par lui et le matériel de chargement sont adaptés au chargement légal des marchandises qu’il a commandées. Si un chargement légal du véhicule mis à disposition par lui n’est pas possible, ou si le matériel de chargement nécessaire n’est pas adéquat, nous sommes autorisés à refuser le chargement et de facturer à l’acheteur nos frais qui en ont résulté. L’annulation du chargement pour les raisons susmentionnées ne libère pas les acheteurs de l’enlèvement.


4. Transfert des envois et des risques
L’envoi s’effectue toujours sans exception aux risques de l’acheteur, également en cas de livraison en port payé. Tant qu’un accord particulier n’a pas été conclu, l’envoi s’effectue selon nos meilleures estimations, mais sans aucune responsabilité pour l’expédition la moins chère ou selon l’Incoterm 2000. L’emballage est facturé au prix de revient et n’est pas repris. Les marchandises qui ont été directement envoyées à des tiers sont considérées comme ayant été livrées sous condition et définitivement acceptées en ce qui concerne leur état extérieur et intérieur au moment de l’expédition
Les dimensions et/ou poids déterminés dans notre usine ou à la station de chargement, en tenant compte des tolérances habituelles, sont déterminants pour le calcul. Une livraison excédentaire ou incomplète jusqu’à 10 % du poids commandé ou du nombre de pièces est considéré comme usuel. Lors de dommages causés lors du transport ou de pertes, un exposé des faits avec des photos prises par le conducteur doit être fait immédiatement par le destinataire pour les transports par camion, ainsi que la réclamation immédiate par écrit du dommage auprès du transporteur et nous les faire parvenir sans délai ; pour le transport en train, un procès-verbal de constatation doit être engagé par le destinataire.

5. Garantie
L’acheteur doit contrôler la marchandise immédiatement après les prises en charge ou les réceptions dans la gare de destination et nous formuler par écrit immédiatement une requête du manque à condition qu’il ne s’agit pas de vices cachés. Les vices cachés doivent faire l’objet d’une réclamation par écrit immédiate pour l’acheteur envers nous. Le délai de garantie convenu est de six mois. Pour une réclamation justifiée et à temps quant à la qualité de la marchandise livrée, et si nous ne pouvons pas corriger le manque, nous effectuons, contre un retour de la marchandise, un avoir de notre choix ou un remplacement gratuit dans l’état d’exécution à livrer par nous comme convenu. Le droit de résiliation d’un contrat ou de la modification de la part de l’acheteur est exclu. La possibilité d’un recours particulier conformément à § 933 b ABGB [Code civil autrichien] après l’expiration du délai de garantie est exclue. D’autres droits à indemnisation de quelque nature que ce soit, en particulier la responsabilité pour les frais de traitement, sont également exclus.
Les propriétés ne sont assurées au sens du § 922 (1) ABGB que si nous les avons expressément acceptées. Les données dans les descriptions des produits ne sont pas des propriétés expressément assurées. De plus, malgré une préparation minutieuse et un examen régulier, toutes les informations contenues dans ces documents sont toujours sujettes à des erreurs d’impression, de calcul et/ou d’orthographe et autres erreurs. Nous n’assumons aucune responsabilité ou ne fournissons aucune garantie pour l’actualité, l’exactitude et l’exhaustivité du contenu de ces documents ainsi que leur autre utilisation. Nous nous réservons le droit de modifier et/ou de compléter ces documents à tout moment (même partiellement) sans préavis ou avis préalable, sans que l’acheteur n’ait aucune réclamation de quelque nature que ce soit.

6. Indemnisation
Nous sommes uniquement responsables du comportement délibéré ou résultant d’une négligence grave, à condition que dans ce contexte le renversement de la charge de la preuve au sens de § 1298, phrase 2 ABGB soit modifié. La responsabilité pour une faute légère et une négligence simplement grave est toujours exclue. En outre, notre responsabilité est limitée à la valeur de la marchandise vendue à l’acheteur. Nous ne sommes pas responsables des pertes de profit, des dommages causés au bien par suite du vice, de la réussite économique, des dommages indirects ou des pertes financières pures de toute nature. Les droits à réparation, en particulier les droits à la garantie, se prescrivent dans les six mois après que l’acheteur a eu connaissance du dommage et de la partie lésée.
Toute responsabilité de notre part envers des personnes autres que l’acheteur est expressément exclue. Si l’acheteur ou notre autre partenaire contractuel revend les produits que nous avons mis sur le marché ou distribués, il est obligé de transférer la disposition ci-dessus dans son intégralité à ses clients et de les obliger à la transférer à tous les clients suivants. L’acheteur ou notre autre partenaire contractuel nous indemnisera et nous dégagera de tous les inconvénients que nous subissons s’ils n’effectuent pas le transfert ci-dessus et que nous sommes tenus responsables par des tiers. Il est entendu par revente toute cession à un autre acheteur, que ce soit sous une forme non traitée ou traitée dans le cadre de l’exécution du travail.

7. Prix
Les prix catalogue en vigueur le jour de la livraison sont valables si des prix fixes n’ont pas été conclus. En l’absence d’un accord écrit séparé, les frais de transport et autres frais accessoires seront facturés séparément. Les remises ou rabais accordés ne s’appliquent qu’à la livraison concernée et ne s’appliquent pas aux commandes ou livraisons ultérieures, même si nous ne nous opposons pas aux déductions faites par l’acheteur dans le cas de commandes ou de livraisons ultérieures.

8. Retard dans le paiement
Si les délais de paiements ne sont pas respectés, nous sommes autorisés à notre convenance (i) à facturer des intérêts de retard d’un montant de 9,2 pour cent au-dessus du taux d’intérêt de base, à exiger des frais de recouvrement extrajudiciaire des créances et des mesures de recouvrement, indépendamment de toute faute, et à exiger une indemnisation pour les dommages que nous avons subis, ou (ii) à résilier le contrat et exiger une indemnisation pour non-exécution. Dans ce dernier cas, nous sommes autorisés, indépendamment des dettes de l’acheteur d’exiger ou de retirer le paiement convenu, mais au minimum 15 % du prix d’achat comme pénalité contractuelle.  L’obligation de payer la pénalité contractuelle n’empêche pas la revendication d’autres dommages. Les délais de paiement accordés commencent à courir à la date de facturation. Si les délais de facturation ne sont pas respectés, nous sommes également en droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les créances qui nous sont dues à l’encontre de l’acheteur.

9. Réserve de propriété
Toutes les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement complet de la créance totale. La créance totale est à la fois notre créance de la livraison de la marchandise et de la livraison d’autres marchandises ou pour d’autres raisons légales. La réserve de propriété n’expire que lorsque toutes nos créances ont été réglées par l’acheteur. Ceci s’applique en particulier à tout solde résultant d’une relation en compte courant au détriment de l’acheteur.

10. Autres
Un transfert des droits issus du contrat entre nous et l’acheteur à des tiers n’est pas autorisé sans notre accord. Une compensation avec des créances en contrepartie sur nos créances n’est pas autorisée, à moins que nous n’acceptions expressément une telle compensation par écrit dans des cas individuels.
 
11. Lieu d’exécution
Le lieu d’exécution pour toutes les livraisons et les paiements est Hainfeld ou Wilhelmsburg.

12. Tribunal compétent
Pour tous les litiges découlant du présent contrat pour lesquels, pour quelque raison que ce soit, la compétence du tribunal arbitral conformément à l’article 13 n’est pas indiquée, le tribunal compétent d’Hainfeld sera convenu comme lieu exclusif de juridiction. Pour tous les contrats ou litiges découlant ou en relation avec le présent contrat sont exclusivement régis par le droit autrichien, à l’exclusion de ses normes de renvoi comme convenu. Le droit commercial de l’ONU est exclu.

13. Clause d’arbitrage pour les livraisons, acheteurs établis dans un pays sans accord d’exécution en matière civile avec l’Autriche
Tous les litiges découlant du contrat de vente avec des acheteurs domiciliés dans un pays sans accord d’exécution en matière civile avec l’Autriche seront tranchés définitivement par un ou plusieurs arbitres nommés conformément au Règlement d’arbitrage et de conciliation de la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre économique fédérale autrichienne à Vienne (Règlement de Vienne). La langue utilisée dans les procédures d’arbitrage est l’allemand.